-
1 jouissance réelle
пользование имуществом на основе вещного права (собственником, узуфруктуарием) -
2 jouissance
fentrer en jouissance — вступать в пользование;
incapable de jouissance — неправоспособный; ограниченно правоспособный;
- jouissance communemettre en jouissance, procurer la jouissance — передавать в пользование
- jouissance divise
- jouissance du droit
- jouissance des droits
- jouissance de l'électorat
- jouissance gratuite
- jouissance d'intérêts
- jouissance de l'invention
- jouissance légale
- jouissance des lieux
- jouissance des locaux
- jouissance de la pension
- jouissance perpétuelle
- jouissance précaire
- jouissance des privilèges et immunités
- jouissance réelle
- jouissance d'une terre
- jouissance viagère -
3 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
4 action
f1) поступок; действие, дело; деяние; деятельность, работа; активность; полит. акция; мероприятиеaction préméditée, voulue — намеренное, умышленное действиеhomme d'action — человек делаfilm d'action — приключенческий фильмen action — в действии; в действиеmettre en action — приводить в действие; пускать в дело, осуществлятьêtre sans action sur... — не оказывать никакого (воз)действия на...dans le feu de l'action — в разгаре борьбы, делаengager l'action — начать действия, выступленияprincipe de moindre action физ. — принцип наименьшего действия••2) воздействие, эффектsous l'action de... — под (воз)действием чего-либоAction catholique — организация "Католическое действие"5) юр. дело, искaction personnelle — личный искaction immobilière — иск по делу, связанному с недвижимым имуществомaction civile — иск по гражданскому делу; гражданский искintenter une action de... — возбудить дело о...; предъявить иск о...obtenir une action en révision — добиться пересмотра дела6) фин.action (de capital) — акцияaction d'apport — акция, приобретаемая в обмен на взнос в товарищество в натуреcote des actions en bourse — биржевой курс акций••ses actions sont en hausse [en baisse] — его акции повышаются [понижаются]
См. также в других словарях:
Comte d'Étampes — Liste des vicomtes, comtes puis ducs d Étampes A l époque carolingienne Étampes fut déjà le siège d un comté (comitatus Stampensis), dont on gardait le souvenir au Xe siècle[1], mais le mot reflétait alors une tout autre réalité que dans la suite … Wikipédia en Français
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